En effet, l’information judiciaire a permis de démontrer que les gérants de la société LABORAL TERRA ont eu recours à une main-d’œuvre embauchée directement sur le territoire français, caractérisant l’infraction de travail dissimulé (par dissimulation d’activité et de salariés, non déclarés à la MSA) et d’aide au séjour d’étranger·e·s sans titre. Par ailleurs, il leur a été reproché d’avoir, entre 2012 et 2018, « exercé dans un but lucratif une activité de prestation de services » en se soustrayant à l’obligation d’immatriculation en France et ne procédant pas aux déclarations à l’administration fiscale. Pourtant, l’information judiciaire a démontré qu’elle avait établi « de façon habituelle, stable et continue » son activité d’intérim sur le territoire national. Selon les estimations de la MSA, la société a ainsi éludé 3,8 M d’euros de cotisations sociales.
L’avocat Yann Prévost a interjeté appel de ce jugement pour préserver les intérêts civils de 5 salarié·es d’origine marocaine, qui n’étaient ni convoqué·es, ni représenté·es à l’audience correctionnelle, en raison d’une erreur sur le nom du conseil des plaignant·es. Soumis·s à diverses formes de dépendance et de harcèlement (moral et sexuel) de la part des commerciaux de l’entreprise de travail temporaire, mais aussi d’humiliations répétées et de congédiement abusif de la part des entreprises utilisatrices, deux salariées ont également porté plainte pour « conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine » et « abus de vulnérabilité ».
Dans sa plaidoirie devant le conseil de prud’hommes d’Arles le 22 septembre 2020, il a qualifié le système mis en place d’un « nid de manquements à la dignité de ces travailleur·ses », retraçant en particulier le sort de deux femmes atteintes d’affections majeures (sclérose en plaque, lombalgie, dépression sévère), en raison d’absence de visite médicale. Il a aussi détaillé comment le dispositif pouvait « devenir un creuset de vulnérabilités chez les femmes, rendant possible l’expression de vices humains de harcèlements moral, physique et sexuel », éléments déclencheurs des pathologies dont elles sont aujourd’hui durablement et irréversiblement atteintes.
L’audience sur les intérêts civils a été fixée le 24 septembre 2021 à 8h30 devant le Tribunal correctionnel d’Avignon.
Mise à jour 22 septembre : le procès est reporté à une date ultérieure.
COLLECTIF DE DÉFENSE DES TRAVAILLEUR·EUSE·S ÉTRANGER·ÈRE·S DANS L’AGRICULTURE
